ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la Plateforme mysunu.com et leur utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition de la Plateforme MYSUNU est assurée par les Sociétés SUNU Assurances Vie CI Côte d’Ivoire, Société Anonyme au capital de 9.000.000.000 Francs CFA dont le siège social est situé au 9, avenue Houdaille Abidjan Plateau et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, Société Anonyme au capital de 4.500.000.000 Francs CFA dont le siège social est situé à l’immeuble SUNU, sis à l’avenue Botreau Roussel à Abidjan Plateau.

Les hébergeurs de la Plateforme MYSUNU sont également SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Contenu utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
• Editeur : désigne la société qui conçoit, administre et met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs via internet.
• Identifiant : désigne l’information nécessaire à l’identification d’un Membre, attribué de façon automatique par les Editeurs de la Plateforme.
• Membre : désigne l'Utilisateur identifié sur la Plateforme.
• Mot de passe : désigne une suite de caractères déterminée par les Editeurs qui constitue avec l’Identifiant les informations permettant d’accéder aux services réservés aux membres de la Plateforme. Le Mot de passe est confidentiel.
• Plateforme : désigne un service web qui met à la disposition de l'Utilisateur un ensemble de fonctionnalités permettant la consultation et l’achat de produits d’assurance, la consultation des contrats en portefeuille, le règlement des cotisations d’assurance, les demandes de modifications.
• Utilisateur : désigne toute personne physique pour son compte, ou en qualité de représentant de la personne morale qui utilise la Plateforme ou l'un des services proposés.

ARTICLE 4 : Accès à la Plateforme - Mot de passe - Suspension ou cessation des services

Accès aux services

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu et par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès aux différents services en ligne est réservé aux détenteurs d’un contrat d’assurance assuré par les sociétés SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire SA et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire SA, disposant d’un Identifiant et d’un Mot de passe conformément aux dispositions ci-après.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. S’il souhaite y accéder, il devra s’inscrire sur la Plateforme et s’identifier à l'aide des identifiant et Mot de passe qui lui seront communiqués.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter les Editeurs de la Plateforme par messagerie électronique à l’adresse supportit.groupe@sunu-group.com ou via une boite de dialogue (formulaire en ligne)

Mot de passe

L’accès à la Plateforme est libre. Toutefois, l’accès aux produits et services nécessite une identification de l’Utilisateur au moyen de ses Identifiant et Mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant, l’Utilisateur a la possibilité de se faire assister par le Service Relation Clients qui après l’avoir authentifié, le lui communiquera.

En cas de perte ou d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de le réinitialiser grâce à la fonction « Mot de passe oublié » disponible sur l’écran d’authentification de la Plateforme. Il reçoit alors un mail contenant le lien de réinitialisation.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la Plateforme font l'objet d'une protection par la loi relative à la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de les Editeurs de la Plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle de cette Plateforme par quelque procédé que ce soit par l'Utilisateur, sans l'autorisation expresse de les Editeurs est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi relative à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre les Editeurs de la Plateforme sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par les Editeurs de la Plateforme. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sur la Plateforme sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par les Editeurs de la Plateforme pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

La Plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel.

En vertu des articles 28 à 38 de la loi en date du 19 juin 2013, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit auprès de la société AS Consulting, le correspondant à la protection des données à caractère personnel, soit :

• par courrier électronique via l’adresse e-mail suivante: dpo.savci@asconsulting.ci ; ou
• par appel téléphonique au (+225) 27 22 50 04 09.

Les informations personnelles recueillies :

• font l'objet d'un traitement automatisé ;

• sont utilisées pour répondre aux différents services proposés par la Plateforme (notamment de signature électronique) et pour mieux comprendre les attentes de l’Utilisateur et enrichir la relation commerciale ;

• pourront être partagées entre les filiales vie et non vie du Groupe SUNU pour proposer de nouvelles offres ainsi qu'à un tiers certificateur pour les besoins de la signature électronique ;

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont utilisées dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution de ses contrats d’assurance.

Ces informations peuvent aussi faire l'objet :

• de traitements à des fins de gestion commerciale des clients et des prospects, sauf opposition de votre part ;
• de traitements de contrôle interne ;

• de traitements spécifiques et d'informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

• de traitements de lutte contre la fraude à l’assurance qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données sont destinées à SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire SA et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire SA, responsables des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels.

Dans le cadre de l’accompagnement lié aux services disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des appels d’agents de la filiale à laquelle sont rattachés son ou ses contrat(s).

Les entretiens téléphoniques peuvent faire l’objet d’une double écoute et d’un enregistrement à des fins d’amélioration des services proposés et de formation des équipes de nos filiales. 

L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en le signalant en début d'entretien.

ARTICLE 7 : Responsabilité

1. Des Editeurs 

SUNU Assurances Vie Côte d’Ivoire SA et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire SA mettent en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité aux services proposés via la Plateforme. L'obligation étant de moyens, les éditeurs ne s'engagent pas à atteindre ce résultat.

Les sources des informations diffusées sur cette Plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la Plateforme se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la Plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de la présente Plateforme.

Les Editeurs ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuel virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette Plateforme.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par la Plateforme. Toutefois, les éditeurs de la Plateforme s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L'accès aux services de la Plateforme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

b.         De l’Utilisateur

L'identifiant et le Mot de passe qui sont attribués pour accéder à vos données personnelles sont strictement confidentiel et personnel. Ils servent à protéger et sécuriser les informations vous concernant.

L'Utilisateur s'assure de garder son Mot de passe secret. Toute divulgation du Mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son Mot de passe par une tierce personne. Les Editeurs de la Plateforme déclinent toute responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via cette Plateforme des informations illégales. L'Utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et des informations qu'il adresse.

Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

L'Utilisateur garantit les Editeurs contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via cette Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via cette Plateforme que les Editeurs se réservent le droit de modifier à tout moment la Plateforme, notamment en l’actualisant.

Les Editeurs se réservent le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités de la Plateforme, sans préavis ni indemnité.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiant et Mot de passe confidentiels, l’Utilisateur s’engage à le signaler immédiatement aux Editeurs dans les meilleurs délais par tous moyens.

Dans tous les cas, l’Utilisateur devra confirmer par écrit aux Editeurs, le vol de ses Identifiant et Mot de passe. Cette déclaration aura pour effet de suspendre l’accès aux services. La responsabilité des Editeurs ne peut être recherchée pour toutes les opérations frauduleuses effectuées antérieurement à ladite déclaration écrite.

ARTICLE 8 : Force majeure

La responsabilité des Editeurs de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité des Editeurs de la Plateforme.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur la Plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité des Editeurs de la Plateforme qui n’ont pas le contrôle de ces liens.